Suite à une requête déposée devant un tribunal américain, la République d’Haïti et le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) ont été reconnus conjointement et solidairement responsables de plus de 28 millions de dollars de dommages et intérêts à Preble-Rish Haïti, S.A. (PRH).
PRH, un fournisseur de carburant, et le BMPAD avaient trois contrats de carburant, mais le BMPAD n’a pas respecté ses obligations de paiement. L’entreprise a continué à fournir et à expédier du carburant, mais a finalement arrêté les expéditions en raison de factures impayées. PRH a réclamé des dommages et intérêts pour factures impayées et manque à gagner.
Les contrats comportaient une clause d’arbitrage et PRH a engagé une procédure d’arbitrage contre Haïti et le BMPAD. Le gouvernement haïtien n’a pas reconnu la compétence du panel et a déposé une requête auprès d’un tribunal de l’État de New York demandant une suspension de l’arbitrage, arguant que les clauses d’arbitrage étaient invalides en vertu de la loi haïtienne.
Le tribunal a rejeté la suspension, déterminant que les dispositions d’arbitrage étaient valides en vertu de la loi haïtienne. Un groupe spécial d’arbitrage a rendu une sentence finale en faveur de PRH, s’élevant à 28 184 756,65 $, plus les intérêts.
